Association de Gestion Agréée des Pays de l'Adour

 


 

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Mesures d'aide pour la formation

INFORMATIONS : des mesures d'aide pour la formation du professionnel libéral et des salariés

Pour le professionnel libéral : le Crédit d'Impôt Formation

Principe :
-  Le professionnel libéral qui suit une formation peut bénéficier d'un crédit d'impôt,
-  Son montant est lié au nombre d'heures de formation effectuées, dans la limite d'un plafond annuel de 40 heures,
-  Il est basé sur la valeur du SMIC en vigueur au 31 décembre (9,67 € pour 2016) . Son montant maximum est actuellement de 387 €,
-  Il s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le professionnel libéral et est restituable.

Exemple  :
vous avez suivi en 2016 à l' Agapa une formation d'une durée de 7 heures et d'un coût de 80 € TTC :
-  cette charge est déductible du bénéfice imposable,
-  de plus, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 67,69 € (7 heures x SMIC horaire = 9,67 €),
-  vous porterez ce crédit d'impôt sur votre déclaration 2035 et sur votre déclaration 2042 C. Vous devez également effectuer une déclaration spéciale N°2069-RCI-SD (disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou sur www.agapa.org) en même temps que votre déclaration de résultats.

Pour les salariés


Le DIF (droit individuel à la formation) a pris fin au 31 décembre 2014. Il est remplacé par le CPF (compte personnel de formation).

Le compte personnel de formation a été créé pour permettre à toute personne en activité salariée ou en recherche d'emploi de pouvoir bénéficier d'heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation permet d'utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.

Le nombre d'heures acquises dans le cadre du CPF varie en fonction de la durée du temps de travail. Pour un temps plein, 24 heures seront acquises en 2015 (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Pour un temps partiel, le nombre d'heures est calculé en proportion du temps de travail.

Pour plus de renseignements, voir le site www.moncompteformation.gouv.fr

Pour toute information complémentaire sur ces 2 mesures d'incitation à la formation, vous pouvez nous contacter : nous sommes à votre disposition !


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